Details
8 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010202974 | 11 MAI 2010. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2011 et mise à jour au 13-07-2018) |
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