Details
30 MARS 2018. - Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 juin 2017 visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017203220 | 6 JUIN 2017. - Arrêté royal visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2017 et mise à jour au 16-04-2018) |
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