18 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique

Numac

2018201285

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 mars 2018

Datum inwerkingtreding

1 avril 2018

18 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique

Numac	Titel
2012203376	1 JUILLET 2012. - [Arrêté royal concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2012 et mise à jour au 16-07-2024)

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