1 JUILLET 2012. - [Arrêté royal concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions] <AR2018-03-18/07, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2012 et mise à jour au 16-07-2024)

Numac

2012203376

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 juillet 2012

Datum inwerkingtreding

13-07-2012

1 JUILLET 2012. - [Arrêté royal concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2012 et mise à jour au 16-07-2024)

Numac	Titel
2024203534	9 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)