Details

Numac
2018200360
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 février 2018
Datum inwerkingtreding
8 mars 2018

7 FEVRIER 2018. - Arrêté royal abrogeant diverses dispositions relatives à des notifications aux fonctionnaires chargés de la surveillance désignés en application de l'article 17 du Code pénal social pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution

Numac Titel
2017A10461 28 AVRIL 2017. - Code du bien-être au travail (2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2017 et mise à jour au 21-10-2024)
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