Details

Numac
2018040370
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 juillet 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

3 JUILLET 2018. - Loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime

Numac Titel
2002003381 2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2002 et mise à jour au 21-03-2024)
1939113002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (FEDERAL)
TITRE 1er.
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