Details
11 JUILLET 2018. - Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1936033102 | 31 MARS 1936. - Code des droits de succession |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019013670 | 18 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats |
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