Details
18 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016003313 | 14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2016 et mise à jour au 30-05-2022) |
| 1940011150 | 11 JANVIER 1940. - Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne la Région flamande, à l'exception de l'article 1er, de l'article 9/1, de l'article 12, des articles 13, 14, 15 et 16, ainsi que des annexes si elles ne se réfèrent pas à l'impôt d'enregistrement par AGF2014-12-19/87, art. 38, 005; En vigueur : 01-01-2015)(NOTE : articles 4, 5, l'annexe et la deuxième annexe abrogés en ce qui concerne la Région flamande par DCFL 2013-12-13/06, art. 5.0.0.0.1 et DCFL 2014-12-19/97, art. 322,7°, 002; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2006 et mise à jour au 13-10-2022) |
| 1936033150 | 31 MARS 1936. - ARRETE ROYAL portant règlement général des droits de succession |
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