6 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées

Numac

2018032452

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

27 décembre 2018

Datum inwerkingtreding

6 janvier 2019

6 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées

Numac	Titel
2008031213	24 AVRIL 2008. - Ordonnance relative aux établissements [...] pour [ aînés]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2008 et mise à jour au 30-08-2024)

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