Details
11 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu'elle est tenue de présenter en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015009775 | 18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qui doit être présenté en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2015 et mise à jour au 11-12-2018) |
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