Details
21 MAI 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998000798 |
18 DECEMBRE 1998. - Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour [la Chambre des représentants], le Parlement européen et les [Parlements de communauté et de région]. |
| 1989021007 | 12 JANVIER 1989. - Loi réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand |
| 1990000342 | 6 JUILLET 1990. - LOI réglant les modalités de l'élection du [Parlement] de la Communauté germanophone |
| 1993021259 | 16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1994 et mise à jour au 08-06-2023) |
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