Details

Numac
2018015730
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 janvier 2019
Datum inwerkingtreding
18 janvier 2019

20 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises

Numac Titel
2009011562 10 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 08-01-2019)
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