Details
23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux délégués à la protection des données, visés à l'article 9 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009203137 | 15 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conseillers en sécurité, visés à l'article 9 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2018 et mise à jour au 21-12-2018) |
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