Details
19 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant et la procédure pour l'imposition de la contribution visée à l'article 15 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018010949 | 9 FEVRIER 2018. - Décret portant modification de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et du Code judiciaire, en ce qui concerne l'imposition de sanctions aux employeurs ne respectant pas leurs obligations relatives au régime particulier en matière d'outplacement pour les travailleurs d'au moins 45 ans |
| 2003012002 | 23 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution des articles 15 et 17 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-10-19/11, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2003 et mise à jour au 22-11-2018) |
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