Details
7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire, en ce qui concerne la commission intercommunale pour l'aménagement du territoire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000035561 | 19 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales [ , intercommunales] et communales pour l'aménagement du territoire (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2000 et mise à jour au 04-10-2018) |
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