Details
21 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les tarifs et les modalités des demandes et paiements applicables aux missions exceptionnelles de police administrative effectuées par la police fédérale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001001339 | 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2007 et mise à jour au 10-10-2018) |
| 2010000430 | 14 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre des transports par eau pour la construction de parcs éoliens dans les espaces maritimes se trouvant sous juridiction belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2018 et mise à jour au 10-10-2018) |
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