Details
19 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2007 et mise à jour au 10-10-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013000520 | 24 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs |
| 2007000441 | 10 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. |
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