Details

Numac
2018011790
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 mai 2018
Datum inwerkingtreding
3 juin 2018

19 AVRIL 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale

Numac Titel
1994000150 11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL2012-05-25/02, art. 29, 012; En vigueur : 18-06-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2000 et mise à jour au 24-05-2018)
2014000108 7 FEVRIER 2014. - Loi organisant le vote électronique avec preuve papier (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2014 et mise à jour au 14-04-2023)
1894041255 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 15-07-2025)
1989000145 23 MARS 1989. - LOI relative à l'élection du Parlement européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 29-04-2024)
Numac Titel
2023045411 15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 75 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorale
2019030254 29 MARS 2019. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 19-07-2023)
2019040408 27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2014 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier et faisant entrer en vigueur les articles 62 et 64 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorales (I)
2018031881 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 101, deuxième phrase, du Code électoral
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…