Details

Numac
2018010877
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mars 2018
Datum inwerkingtreding
9 mars 2018

4 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant les modalités d'émission des loteries à billets, appelée " Cash 1 euro ", " Cash 3 euros ", " Cash 5 euros " et " Cash 10 euros ", loteries publiques organisées par la Loterie Nationale

Numac Titel
2016003147 27 AVRIL 2016. - [Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries à billets, appelée " Cash 1 euro ", " Cash 3 euros ", " Cash 5 euros ", " Cash 10 euros " et " Cash 20 euros ", loteries publiques organisées par la Loterie Nationale] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2018 et mise à jour au 04-05-2021)
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