Details

Numac
2018010818
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 février 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

4 FEVRIER 2018. - Arrêté royal relatif au transfert d'une partie du personnel vers le Service fédéral des Pensions et d'une mission de la Direction générale Victimes de la Guerre du Service public fédéral Sécurité sociale, ainsi qu'aux moyens nécessaires au transfert

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