Details
18 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1960112103 | 21 NOVEMBRE 1960. - [Arrêté royal portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant]. - (NOTE : L'intitulé et le texte, reprenant les articles 1 à 26, sont reécrits par AR2007-03-16/36, art. 1 et 2, comprenant les articles 1 à 28; En vigueur : 01-04-2007, à l'exception des articles 16 et 17 qui produisent leurs effets au 01-01-2007) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1986 et mise à jour au 18-02-2025) |
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