Details

Numac
2017206322
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations et l'arrêté du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

Numac Titel
2007201609 3 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la [le régime de chômage avec complément d'entreprise]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2007 et mise à jour au 16-11-2021)
2006200961 9 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2006 et mise à jour au 31-01-2023)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…