Details

Numac
2017040558
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
7 septembre 2017
Datum inwerkingtreding
17 septembre 2017

27 JUILLET 2017. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne l'interdiction de gavage des animaux

Numac Titel
1994016089 25 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD2017-07-27/05, art. 5,003; En vigueur : 17-09-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2010 et mise à jour au 27-05-2020)
1986016195 14 AOUT 1986. - Loi relative à la protection et au bien-être des animaux. (NOTE : Abrogée pour la Région Flamande par ) (NOTE : art. 1-19;31-46 abrogés pour la Région wallonne par DRW2018-10-04/15, art. 24,1°, 039; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1991 et mise à jour au 02-07-2024)
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