2 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion

Numac

2017031528

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

23 novembre 2017

Datum inwerkingtreding

1 mars 2018

2 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion

Numac	Titel
2007000663	15 MAI 2007. - Loi relative à la sécurité civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2007 et mise à jour au 01-07-2024)

Details