Details

Numac
2017030753
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 2017
Datum inwerkingtreding
5 septembre 2017

11 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)

Numac Titel
2016009369 20 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
Numac Titel
2018031407 31 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2019 et mise à jour au 09-09-2019)
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