Details

Numac
2018031407
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 2018
Datum inwerkingtreding
5 septembre 2018

31 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2019 et mise à jour au 09-09-2019)

Numac Titel
2017030753 11 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)
Numac Titel
2019013708 22 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2020 et mise à jour au 31-08-2020)
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