Details
13 JUILLET 2017. - Ordonnance visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2023 et mise à jour au 30-01-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023040075 | 12 JANVIER 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos |
| 2022043200 | 19 DECEMBRE 2022. - Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice budgétaire 2023 |
| 2021041820 | 27 MAI 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2023 et mise à jour au 10-04-2024) |
| 2021040457 | 2 FEVRIER 2021. - Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice budgétaire 2021 |
| 2020041364 | 14 MAI 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos pour les exercices budgétaires 2020 et 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2021 et mise à jour au 31-05-2021) |
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