Details

Numac
2022043200
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 janvier 2023
Datum inwerkingtreding
28 janvier 2023

19 DECEMBRE 2022. - Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice budgétaire 2023

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