Details

Numac
2017014414
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 décembre 2017
Datum inwerkingtreding
8 janvier 2018

25 DECEMBRE 2017. - Loi portant réforme de l'impôt des sociétés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 15-05-2019)

Numac Titel
2015206007 26 DECEMBRE 2015. - Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 29-12-2017)
1999012205 26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1999 et mise à jour au 29-12-2022)
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