Details

Numac
2011014165
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juillet 2011
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2011

22 JUIN 2011. - Arrêté royal désignant l'autorité de sécurité ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2011 et mise à jour au 03-03-2017)

Numac Titel
2007014024 16 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant création d'une autorité nationale de sécurité ferroviaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2011 et mise à jour au 08-07-2011)
Numac Titel
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2021042020 25 MAI 2021. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer
2017010874 14 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire
2013014729 11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant réforme des structures de la [SNCB Holding], d'Infrabel et de la SNCB [(2)] (ERRATUM, voir M.B. 19-12-2013, p. 99702) (ERRATUM, voir M.B. 24-12-2013, p. 102040)
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