Details

Numac
2017010384
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 février 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

16 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel fixant les spécifications pour le calcul du rendement de production des pompes à chaleur électriques visé à l'annexe A1, § 10.2.3.3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…