Details

Numac
2016206570
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

22 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date à laquelle les représentants des organismes assureurs ont voix délibératives au sein du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

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