7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux

Numac

2016205651

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 janvier 2017

Datum inwerkingtreding

30 janvier 2017

7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux

Numac	Titel
1991012391	28 JUIN 1991. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven'] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2000 et mise à jour au 20-01-2017)

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