2 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 26 avril 1994 promouvant l'occupation de personnes handicapées sur le marché libre du travail

Numac

2016204833

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 octobre 2016

Datum inwerkingtreding

4 octobre 2016

2 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 26 avril 1994 promouvant l'occupation de personnes handicapées sur le marché libre du travail

Numac	Titel
1994033060	26 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement promouvant l'occupation de personnes handicapées sur le marché libre du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2016 et mise à jour au 04-10-2016)

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