Details

Numac
2016203872
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juillet 2016

14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre 12, relatives aux services organisant des activités pour personnes handicapées

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