Details

Numac
2016036333
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 août 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

8 AOUT 2016. - Arrêté du secrétaire général du Département Bien-Etre, Santé et Famille subdélégant certaines compétences de décision aux membres du personnel du Département (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2017 et mise à jour au 15-01-2018)

Numac Titel
2006035876
2013204762
Numac Titel
2017206869 15 DECEMBRE 2017. - Arrêté du secrétaire général du Département Bien-Etre, Santé et Famille déléguant certaines compétences aux membres du personnel du Département (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2021 et mise à jour au 29-06-2023)
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