Details

Numac
2016024303
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 janvier 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

20 DECEMBRE 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture

Numac Titel
2004022586 8 JUILLET 2004. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2005 et mise à jour au 28-03-2023)
2012021063 29 MARS 2012. - Loi-programme (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 01-07-2024)
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