Details

Numac
2016024147
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juillet 2016

30 JUIN 2016. - Arrêté ministériel établissant un modèle pour la transmission et la mise à disposition d'informations relatives aux produits du tabac

Numac Titel
2009024359 18 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la présentation des données requises pour la procédure de notification des produits du tabac(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2016 et mise à jour au 27-07-2016)
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