18 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la présentation des données requises pour la procédure de notification des produits du tabac(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2016 et mise à jour au 27-07-2016)

Numac

2009024359

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 octobre 2009

Datum inwerkingtreding

2 novembre 2009

18 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la présentation des données requises pour la procédure de notification des produits du tabac(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2016 et mise à jour au 27-07-2016)

Numac	Titel
2016024147	30 JUIN 2016. - Arrêté ministériel établissant un modèle pour la transmission et la mise à disposition d'informations relatives aux produits du tabac

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