16 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Numac

2016014002

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

12 janvier 2016

Datum inwerkingtreding

12 janvier 2016

16 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Numac	Titel
1991021064	21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024)

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