4 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan

Numac

2016011238

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

31 mai 2016

Datum inwerkingtreding

1 juin 2016

4 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan

Numac	Titel
2014018119	19 MARS 2014. - Loi portant définition légale de l'artisan(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 10-02-2023)

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