Details

Numac
2014018119
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 avril 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

19 MARS 2014. - Loi portant définition légale de l'artisan(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 10-02-2023)

Numac Titel
2003011027 16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.(NOTE : Abrogé par L2014-03-26/21, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 30-12-2015)
2006023146 24 SEPTEMBRE 2006. - Loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2006 et mise à jour au 21-03-2024)
Numac Titel
2023043777 11 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission " Artisans "
2016011535 12 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil "Artisans"
2016011536 12 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission "Artisans"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2023 et mise à jour au 04-08-2023)
2016011329 19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant désignation des agents chargés des enquêtes sur place dans le cadre de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan
2016011198 26 MAI 2016. - Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi
2016011195 26 MAI 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en vue d'obtenir la qualité d'artisan
2016011197 26 MAI 2016. - Arrêté royal déterminant les données reprises dans le répertoire des artisans et fixant les modalités de son utilisation
2016011243 26 MAI 2016. - Arrêté ministériel relatif au logo pouvant être utilisé par les artisans pour renseigner leur qualité d'artisan
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