Details
13 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991914350 | 26 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 26-04-2024) |
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