Details
26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur anticipée du titre 3, chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel chargé de la conservation des hypothèques
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013003359 | 4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la désignation à titre d'intérim des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2015 et mise à jour au 10-10-2016) |
| 1949070101 |
1 JUILLET 1949. - [Arrêté du Régent relatif au personnel des conservateurs des hypothèques.] |
| 2014003004 | 20 JANVIER 2014. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur et portant exécution de la loi du 11 décembre 2006 relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2014 et mise à jour au 10-10-2016) |
| 2015003486 | 18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2015 et mise à jour au 10-08-2018) |
| 2005003046 |
3 MARS 2005. - [Arrêté royal du 3 mars 2005 [fixant les] dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances]. |
| 2013003216 | 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 30-09-2020) |
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