Details

Numac
2016003231
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 juillet 2016
Datum inwerkingtreding
16 juillet 2016

27 JUIN 2016. - Loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012

Numac Titel
2015003479 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit concernant le redressement et la résolution des défaillances de groupes (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2016-06-27/09, art. 3, 2°)
2011003450 28 DECEMBRE 2011. - [Loi relative au Fonds de résolution] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 23-07-2021)
2014003194 25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit [...] (Citée comme : loi bancaire) (Intitulé modifié par L2016-10-25/05, art. 2, 009; En vigueur : 01-12-2016) (NOTE : articles modifiés avec effet à une date indéterminée par L2021-07-11/08, art. 16, 17 et 18, 1°, 3°, 4°, 7°, 10° à 18° et 20° à 23° et les articles 20, 21, 22, 27, 30, 1° et 3°, 31, 32, 34, 36 à 41, 43, 66, 67, 162, 165, 166, 218, 219, 220, 224, 228, 230 à 232, 259, 263, 266, 2° et 302, 027; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 28-04-2025)
Numac Titel
2017011910 26 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques provisoires du Service fédéral des Pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2018 et mise à jour au 22-11-2018)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…