Details
26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit concernant le redressement et la résolution des défaillances de groupes (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2016-06-27/09, art. 3, 2°)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014003194 |
25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit [...] (Citée comme : loi bancaire) (Intitulé modifié par L2016-10-25/05, art. 2, 009; En vigueur : 01-12-2016) |
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