Details
21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999000028 | 21 DECEMBRE 1998. - Loi relative à la sécurité lors des matches de football. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1999 et mise à jour au 06-07-2023) |
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