27 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

Numac

2016000457

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

26 juillet 2016

27 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

Numac	Titel
1999000028	21 DECEMBRE 1998. - Loi relative à la sécurité lors des matches de football. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1999 et mise à jour au 06-07-2023)

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