16 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants

Numac

2015206008

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

8 janvier 2016

Datum inwerkingtreding

18 janvier 2016

16 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants

Numac	Titel
1996016245	18 NOVEMBRE 1996. - [Arrêté royal instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2002 et mise à jour au 06-01-2017)
2010201991	28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2010 et mise à jour au 11-12-2023)
1967072702	27 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1981 et mise à jour au 29-12-2023)

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