Details

Numac
2015205077
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 novembre 2015
Datum inwerkingtreding
15 novembre 2015

29 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

Numac Titel
2004201954 6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2004 et mise à jour au 06-11-2024)
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